Le Divorce pour Faute en France : Entre Débats et Réformes

Le Divorce pour Faute en France : Entre Débats et Réformes

Les travaux préparatoires de la loi de 2004 envisageaient l'abolition du divorce pour faute en raison de son intrusion dans la vie privée. Cependant, des arguments pour son maintien prévalurent. La réforme a rendu ce type de divorce moins courant, favorisant la médiation, mais il demeure long, coûteux, et impacte les relations futures. En savoir plusnavigate_next
Droit de grève pour les salariés grévistes

Droit de grève pour les salariés grévistes

Selon l'article L 522-1 du code du travail, « la grève ne rompt pas le contrat de travail sauf faute lourde imputable au salarié » : Le contrat de travail du salarié gréviste est maintenu. Si un accident survient au cours de la grève, ce sera un... En savoir plusnavigate_next

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