Les conditions de la mesure d’expulsion en droit immobilier

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La loi du 9 juillet 1991 exige du créancier la réunion de 3 conditions. Tout d’abord, le demandeur doit disposer de l’un des deux titres exécutoires prévus par la loi du 9 juillet 1991. Soit, le demandeur est bénéficiaire d’une... En savoir plusnavigate_next
Faire appel a un avocat d'affaires sur Lyon

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"Pourquoi faire appel à un avocat d’affaires à Lyon ? Lorsque l’on pense à un avocat, nous avons davantage en tête l’image d’un plaideur en robe devant un tribunal correctionnel ou une Cour d’assises. En réalité, une grande... En savoir plusnavigate_next
A la recherche d'un avocat dans le droit immobilier à Marseille ?

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Qu’est-ce que le droit immobilier ? Le droit immobilier est une portion du droit qui regroupe l’ensemble des règles qui ont trait aux biens immobiliers. Ce droit fait également référence aux textes juridiques aussi bien du droit public que... En savoir plusnavigate_next
Les droits du conjoint survivant à Marseille

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Le conjoint à droit de percevoir certaine pensions sous conditions et en fonction du lien entre le décédé et le survivant et de la cause du décès. En savoir plusnavigate_next

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