Avocat à la Cour d'Aix en Provence Laurence Ohayon

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L'Exécution sur la Personne : Une Exception dans le Contexte des Mesures Civiles d'Expulsion

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L'exécution sur la personne est rare en droit civil, principalement utilisée pour garantir le paiement d'amendes au Trésor public ou en matière fiscale. L'expulsion, une des rares mesures d'exécution sur les personnes, est réglementée en raison de ses implications humaines, en relation avec le droit au logement reconnu par la loi de 2007. Cette procédure est détaillée dans la loi de 1991 et le décret de 1992. En savoir plusnavigate_next

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