Procédure d'Expulsion sous la Supervision de l'Huissier de Justice : Étapes et Conséquences

Procédure d'Expulsion sous la Supervision de l'Huissier de Justice : Étapes et Conséquences

Les expulsions, généralement dirigées par un huissier de justice, ont des horaires et des conditions strictes. Un procès-verbal est dressé, inventorie les biens, et peut nécessiter le concours de la force publique. Les biens peuvent être vendus aux enchères pour désintéresser les créanciers, tandis que les documents personnels sont conservés. La personne expulsée peut contester devant le juge de l'exécution. En savoir plusnavigate_next
Les droits du conjoint survivant à Marseille

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Le conjoint à droit de percevoir certaine pensions sous conditions et en fonction du lien entre le décédé et le survivant et de la cause du décès. En savoir plusnavigate_next
Les procédures du divorce par consentement mutuelle

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La saisineLa première étape consiste à déposer au Tribunal de grande instance dans le ressort duquel est située la résidence de la famille 1, une requête en divorce. Ce document doit contenir, à peine d’irrecevabilité de la... En savoir plusnavigate_next

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