Les Précautions Légales dans les Procédures d'Expulsion : Délais, Trêve Hivernale et Obligations

Les Précautions Légales dans les Procédures d'Expulsion : Délais, Trêve Hivernale et Obligations

Avant toute expulsion, le commandement doit inclure des informations sur les droits des parties. Un délai de deux mois minimum est requis entre le commandement et l'expulsion, pouvant être prolongé en cas de graves conséquences pour le débiteur. La "trêve hivernale" protège les occupants sauf en cas d'occupation illégale grave. Les expulsions concernant des locaux d'habitation nécessitent une notification au préfet pour les mesures de relogement en faveur des personnes défavorisées. En savoir plusnavigate_next
Cabinet d'avocat Rebotier Rossi  LYON 6ÈME et THONON LES BAINS

Cabinet d'avocat Rebotier Rossi LYON 6ÈME et THONON LES BAINS

Ville : Thonon Les Bains Cabinet d'avocats à Lyon  Rebotier Rossi est spécialiste en droit social et droit commercial. Il vous accueille à deux bureaux, le premier à Lyon 6 et le second à Thonon les Bains. Le cabinet d'avocats Rebotier Rossi, avec une expertise pointue en droit... En savoir plusnavigate_next
Les Obligations Matrimoniales Pendant la Procédure de Divorce : Fidélité et Conséquences

Les Obligations Matrimoniales Pendant la Procédure de Divorce : Fidélité et Conséquences

Pendant une procédure de divorce non encore prononcée, les obligations conjugales subsistent, notamment la fidélité. Une relation extra-conjugale peut être considérée comme une faute justifiant un divorce aux torts exclusifs. La requête initiale, présentée par l'avocat de l'époux demandeur, ne précise pas encore les faits du divorce, mais doit indiquer les mesures urgentes et provisoires sollicitées. En savoir plusnavigate_next

Avocat Conseil Droit regroupe avocats et juristes pour les particuliers et les professionnels en région parisienne. Dans notre cabinet vous pourrez profiter de conseils d'avocat gratuit à Paris.

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