L'Exécution sur la Personne : Une Exception dans le Contexte des Mesures Civiles d'Expulsion

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L'exécution sur la personne est rare en droit civil, principalement utilisée pour garantir le paiement d'amendes au Trésor public ou en matière fiscale. L'expulsion, une des rares mesures d'exécution sur les personnes, est réglementée en raison de ses implications humaines, en relation avec le droit au logement reconnu par la loi de 2007. Cette procédure est détaillée dans la loi de 1991 et le décret de 1992. En savoir plusnavigate_next
Renégocier mon contrat d'assurance de prêt immobilier avec Courtage Méditerranée à Pertuis

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Vous avez souscrit un contrat d'assurance sur votre prêt immobilier il y a un certain temps et vous vous demandez dans quelles conditions vous pouvez renégocier celui-ci?Courtage Méditerranée est spécialisé dans le courtage en crédits et assurances... En savoir plusnavigate_next
Rachat de crédit immobilier à Bordeaux

Conseils pour un rachat de prêt immobilier à Bordeaux

Si votre crédit vous coûte trop cher, vous pouvez envisager de le faire racheter afin de bénéficier d'une nouvelle mensualité et d'un taux réévalué. En savoir plusnavigate_next
Usufruit et nue propriété, Axe conseils patrimoine vous conseille dans vos démarches au Havre

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Leg, donation, succession...il est parfois compliqué de s'y retrouver lorsque l'on a à faire à des termes tels que l'usufruit, la nue propriété, l'abusus, le démembrement de propriété...Axe Conseils Patrimoine au Havre vous accompagne lors... En savoir plusnavigate_next