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Obligations Légales d'affichage pour une entreprise

Les TPE et PME ne sont pas forcément au courant de toutes les obligations légales concernant la conformité droit du travail. Ils sont obligatoires dès le premier employé peut importe le domaine d’activité de la société. Affichages... En savoir plus

Droit de grève pour les salariés grévistes

Selon l'article L 522-1 du code du travail, « la grève ne rompt pas le contrat de travail sauf faute lourde imputable au salarié » : Le contrat de travail du salarié gréviste est maintenu. Si un accident survient au cours de la grève, ce sera un... En savoir plus

Quels sont les effets et les conséquences personnelles significatives du Pacs ?

Nb : le Pacs n’a pas de conséquences personnelles significatives : il ne permet pas au partenaire de prendre le nom de son copacsé et n’apporte rien de plus que l’union libre relativement aux questions de filiation (le pacs ne confère aucune... En savoir plus

Comment investir et réduire ses impôts sur le revenu avec la loi Pinel à Marseille 13011

La loi Pinel est un dispositif qui vous permet de payer moins d’impôts sur le revenu et de les capitaliser si vous investissez dans un logement locatif neuf. La défiscalisation correspond à 12%, 18% ou 21 % du prix d'achat du bien en fonction de la... En savoir plus

A quel tribunal je peux m'adresser en cas de litige

Quel tribunal choisir ? En France en cas de litige quel tribunal faut-il choisir pour engager une action devant la cours? Tout dépend de la somme en jeu lors de votre litige. Si celle-ci est inférieure à 400€ il est alors possible de vous adresser directement... En savoir plus

Droit des tutelles : protection des majeurs à Paris

Qui peut bénéficier d'une protection juridique à Paris? Quelles démarches entreprendre? Notre cabinet d'avocat à Paris répond à vos interrogations... En savoir plus