La loi Pinel est un dispositif qui vous permet de payer moins d’impôts sur le revenu et de les capitaliser si vous investissez dans un logement locatif neuf. La défiscalisation correspond à 12%, 18% ou 21 % du prix d'achat du bien en fonction de la...
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Qu’est-ce que le droit immobilier ?
Le droit immobilier est une portion du droit qui regroupe l’ensemble des règles qui ont trait aux biens immobiliers. Ce droit fait également référence aux textes juridiques aussi bien du droit public que...
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Changer de logement sans attendre la vente de l’ancien est possible grâce au prêt relais. En Auvergne Rhône-Alpes, CPI Conseil Prêt Immobilier propose un courtier prêt relais achat revente immobilier Rhône-Alpes solution financement temporaire, pour...
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Le cabinet Escarguel, vous propose des consultation et une plaidoirie en matière de droit en votre faveur. Ce cabinet est spécialisée dans le droit de l'immobilier, le doit des affaires, le droit de la famille et le droit du travail à Marseille 13008 ainsi que...
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Vous recherchez un professionnel pour les diagnostiques immo avant la vente de votre appartement avec DPE à Pélissanne ?Faites confiance à EDIAGNOSTIC , diagnostiqueur immobilier avant vente immobilière à Miramas, le choix de la...
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Avant toute expulsion, le commandement doit inclure des informations sur les droits des parties. Un délai de deux mois minimum est requis entre le commandement et l'expulsion, pouvant être prolongé en cas de graves conséquences pour le débiteur. La "trêve hivernale" protège les occupants sauf en cas d'occupation illégale grave. Les expulsions concernant des locaux d'habitation nécessitent une notification au préfet pour les mesures de relogement en faveur des personnes défavorisées.
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