A quel tribunal je peux m'adresser en cas de litige

A quel tribunal je peux m'adresser en cas de litige

Quel tribunal choisir ? En France en cas de litige quel tribunal faut-il choisir pour engager une action devant la cours? Tout dépend de la somme en jeu lors de votre litige.   Si celle-ci est inférieure à 400€ il est alors possible de vous adresser directement... En savoir plusnavigate_next

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