Quest ce que le harcèlement sexuel en matière de droit juridique

Le harcèlement sexuel se définit par les situations dans lesquelles une ou plusieurs personnes sont soumise à des propos ou à des pratiques ayant but à les réduire à leur identité sexuelle sans pour autant que ces propos ou ces comportements soient considérés isolément comme des délits. Les victimes d'harcèlement sexuel sont fréquemment des employés soumis aux caprices de leurs collègues ou supérieurs. L'harcèlement sexuel signifie aussi les demandent de faveurs sexuelles au travail sous peine de sanction.

La loi définit le harcèlement sexuel par le fait de harceler une personne en donnant des ordres, émettant des menaces, imposant des contraintes ou alors exerçant des pressions importants, dans le but d'avoir des faveurs de nature sexuelle, et ce par une personne qui abuse de l'autorité que lui attribuent ses fonctions.

En conséquence il y a harcèlement sexuel chaque fois qu'une personne qui a une autorité fonctionnelle impose des contraintes par exemple à travers des ordres injustifiés, des insultes, le chantage dans le but d'obtenir le bénéfice d'actes de nature sexuelle, car en effet il est essentiel que le rapport d'autorité soit assurément mis en œuvre afin d'obtenir de la victime des actes sexuels comme par exemple, un acte de rétrogradation ou à l'opposé une promesse d'avancement.

Bien sûre, plus les pratiques du harceleur sont grossières et indécentes, plus l'infraction de harcèlement sexuel est susceptible d'être retenue.

L'harcèlement sexuel est prévu par le Code pénal et par le Code du travail. En effet l'article 222-33 du Code pénal dispose que : « le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. ». Ici, cette inculpation n'exige pas de relation d'autorité entre le harceleur et le harcelé. Et l'article L 122-46 du Code du travail dispose que : « Aucun salarié, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement de toute personne dont le but est d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers. Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis à l'alinéa précédent ou pour les avoir relatés.

Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit ». Ici, cette disposition ne sanctionne pas le harcèlement lui-même mais seulement les suites de celui-ci.