Droit de grève pour les salariés grévistes
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Selon l'article L 522-1 du code du travail, « la grève ne rompt pas le contrat de travail sauf faute lourde imputable au salarié » : Le contrat de travail du salarié gréviste est maintenu. Si un accident survient au cours de la grève, ce sera un accident de droit commun, non soumis à l'application du droit du travail.
Dans le cas où les salariés grévistes commettent des dommages au cours d'une grève, la responsabilité de l'employeur ne pourra pas être engagée.
L'employeur peut remplacer les salariés grévistes en ayant recours à un personnel de remplacement engagé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.
Le salaire est lui aussi suspendu par la grève. En outre la retenue sur salaire pour fait de grève ne doit pas figurer sur le bulletin de paye.
La retenue qui est effectuée sur le salaire des salariés grévistes ne peut être que proportionnelle au à la durée de l'arrêt de travail. Ainsi, dans l'hypothèse où un salarié signifie clairement à sa hiérarchie son intention de mettre fin à sa participation à un mouvement de grève, le temps de repos inclus dans la période de travail postérieure à cette manifestation non équivoque de volonté doit être rémunéré. Bien que le salaire soit suspendu, le salarié gréviste conserve ses droits à la Sécurité Sociale, l'Assurance maladie …
De la même manière, il peut dans certaines conditions, bénéficier d'une indemnité ou d'une aide financière de la part du comité d'entreprise à titre de secours, car ce dernier agi alors dans le cadre de ses activités sociales. Le principe de suspension du salaire des grévistes peut être écarté par accord de fin de conflit ou en cas de manquement grave et délibéré par l'employeur à ses obligations.
De plus, l'employeur ne peut pas demander aux salariés de récupérer les heures de grève.
Dans l'hypothèse d'un exercice normal du droit de grève, aucune sanction disciplinaire ne pourra être prise à l'égard des salariés grévistes : l'employeur ne peut se prévaloir des dispositions du Code du travail ou du règlement intérieur afin d'infliger une telle sanction pour des faits non constitutifs d'une faute lourde.
Dans le cas où les salariés grévistes commettent des dommages au cours d'une grève, la responsabilité de l'employeur ne pourra pas être engagée.
L'employeur peut remplacer les salariés grévistes en ayant recours à un personnel de remplacement engagé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.
Le salaire est lui aussi suspendu par la grève. En outre la retenue sur salaire pour fait de grève ne doit pas figurer sur le bulletin de paye.
La retenue qui est effectuée sur le salaire des salariés grévistes ne peut être que proportionnelle au à la durée de l'arrêt de travail. Ainsi, dans l'hypothèse où un salarié signifie clairement à sa hiérarchie son intention de mettre fin à sa participation à un mouvement de grève, le temps de repos inclus dans la période de travail postérieure à cette manifestation non équivoque de volonté doit être rémunéré. Bien que le salaire soit suspendu, le salarié gréviste conserve ses droits à la Sécurité Sociale, l'Assurance maladie …
De la même manière, il peut dans certaines conditions, bénéficier d'une indemnité ou d'une aide financière de la part du comité d'entreprise à titre de secours, car ce dernier agi alors dans le cadre de ses activités sociales. Le principe de suspension du salaire des grévistes peut être écarté par accord de fin de conflit ou en cas de manquement grave et délibéré par l'employeur à ses obligations.
De plus, l'employeur ne peut pas demander aux salariés de récupérer les heures de grève.
Dans l'hypothèse d'un exercice normal du droit de grève, aucune sanction disciplinaire ne pourra être prise à l'égard des salariés grévistes : l'employeur ne peut se prévaloir des dispositions du Code du travail ou du règlement intérieur afin d'infliger une telle sanction pour des faits non constitutifs d'une faute lourde.
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