Nos compétences - Droit immobilier
Droit immobilier
Diagnostique immo pour vente de mon appartement avec DPE à Pélissanne
Vous recherchez un professionnel pour les diagnostiques immo avant la vente de votre appartement avec DPE à Pélissanne ?Faites confiance à EDIAGNOSTIC , diagnostiqueur immobilier avant vente immobilière à Miramas, le choix de la... En savoir plusnavigate_next
A la recherche d'un avocat dans le droit immobilier à Marseille ?
Qu’est-ce que le droit immobilier ? Le droit immobilier est une portion du droit qui regroupe l’ensemble des règles qui ont trait aux biens immobiliers. Ce droit fait également référence aux textes juridiques aussi bien du droit public que... En savoir plusnavigate_next
Trouver un avocat en droit immobilier pour insalubrité d'immeuble à Marseille 13008
Le cabinet Escarguel, vous propose des consultation et une plaidoirie en matière de droit en votre faveur. Ce cabinet est spécialisée dans le droit de l'immobilier, le doit des affaires, le droit de la famille et le droit du travail à Marseille 13008 ainsi que... En savoir plusnavigate_next
Les conditions de la mesure d’expulsion en droit immobilier
La loi du 9 juillet 1991 exige du créancier la réunion de 3 conditions. Tout d’abord, le demandeur doit disposer de l’un des deux titres exécutoires prévus par la loi du 9 juillet 1991. Soit, le demandeur est bénéficiaire d’une... En savoir plusnavigate_next
Les Précautions Légales dans les Procédures d'Expulsion : Délais, Trêve Hivernale et Obligations
Avant toute expulsion, le commandement doit inclure des informations sur les droits des parties. Un délai de deux mois minimum est requis entre le commandement et l'expulsion, pouvant être prolongé en cas de graves conséquences pour le débiteur. La "trêve hivernale" protège les occupants sauf en cas d'occupation illégale grave. Les expulsions concernant des locaux d'habitation nécessitent une notification au préfet pour les mesures de relogement en faveur des personnes défavorisées. En savoir plusnavigate_next
Procédure d'Expulsion sous la Supervision de l'Huissier de Justice : Étapes et Conséquences
Les expulsions, généralement dirigées par un huissier de justice, ont des horaires et des conditions strictes. Un procès-verbal est dressé, inventorie les biens, et peut nécessiter le concours de la force publique. Les biens peuvent être vendus aux enchères pour désintéresser les créanciers, tandis que les documents personnels sont conservés. La personne expulsée peut contester devant le juge de l'exécution. En savoir plusnavigate_next
Comment investir et réduire ses impôts sur le revenu avec la loi Pinel à Marseille 13011
La loi Pinel est un dispositif qui vous permet de payer moins d’impôts sur le revenu et de les capitaliser si vous investissez dans un logement locatif neuf. La défiscalisation correspond à 12%, 18% ou 21 % du prix d'achat du bien en fonction de la... En savoir plusnavigate_next
Cabinet de gestion de patrimoine pour placement financier à Tassin la demi Lune
Un conseiller en gestion de patrimoine est un expert qui vous accompagne dans la réalisation de vos projets et dans l'optimisation de votre patrimoine autant sur le plan financier, juridique, que fiscal. Pourquoi diversifier son patrimoine ? Ce... En savoir plusnavigate_next
L'Exécution sur la Personne : Une Exception dans le Contexte des Mesures Civiles d'Expulsion
L'exécution sur la personne est rare en droit civil, principalement utilisée pour garantir le paiement d'amendes au Trésor public ou en matière fiscale. L'expulsion, une des rares mesures d'exécution sur les personnes, est réglementée en raison de ses implications humaines, en relation avec le droit au logement reconnu par la loi de 2007. Cette procédure est détaillée dans la loi de 1991 et le décret de 1992. En savoir plusnavigate_next
Renégocier mon contrat d'assurance de prêt immobilier avec Courtage Méditerranée à Pertuis
Vous avez souscrit un contrat d'assurance sur votre prêt immobilier il y a un certain temps et vous vous demandez dans quelles conditions vous pouvez renégocier celui-ci?Courtage Méditerranée est spécialisé dans le courtage en crédits et assurances... En savoir plusnavigate_next
Conseils pour un rachat de prêt immobilier à Bordeaux
Si votre crédit vous coûte trop cher, vous pouvez envisager de le faire racheter afin de bénéficier d'une nouvelle mensualité et d'un taux réévalué. En savoir plusnavigate_next