L'Évolution du Divorce par Consentement Mutuel en France : Entre Convention et Intervention Judiciaire

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Le divorce par consentement mutuel permet aux époux de s'accorder sur les modalités de leur divorce, sous le contrôle du juge. Cette approche conventionnelle a suscité des débats, mais la loi de 1975 l'a instituée. La réforme de 2004 encourage son utilisation tout en maintenant le rôle du juge pour protéger les intérêts de tous les membres de la famille. En savoir plusnavigate_next
Recherche avocat spécialisé en droit de succession  à Aubagne

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Le choix du notaire est très important dans le cadre d’une succession. Vous rencontrez un problème avec votre notaire, et notamment un problème de lenteur ? Maître Jeanne Cardoville, titulaire du diplôme d'aptitude à la profession... En savoir plusnavigate_next
Avocat et conseils en matière d'autorité parentale

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L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour objectif l'intérêt d'un enfant mineur. Il appartient aux parents de protéger l'enfant jusqu'à se majorité ou son émancipation. Sécurité, moralité ou encore... En savoir plusnavigate_next
Risquez-vous la suspension de votre permis de conduire par le tribunal ?

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Si l’infraction que vous avez commise est une contravention, vous serez alors jugé soit par le juge de proximité (contraventions de 1ère à 4e classe), soit par le Tribunal de police (contraventions de 5e classe) Vous ne risquez la suspension de votre permis... En savoir plusnavigate_next

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