L'Évolution du Divorce par Consentement Mutuel en France : Entre Convention et Intervention Judiciaire

L'Évolution du Divorce par Consentement Mutuel en France : Entre Convention et Intervention Judiciaire

Le divorce par consentement mutuel permet aux époux de s'accorder sur les modalités de leur divorce, sous le contrôle du juge. Cette approche conventionnelle a suscité des débats, mais la loi de 1975 l'a instituée. La réforme de 2004 encourage son utilisation tout en maintenant le rôle du juge pour protéger les intérêts de tous les membres de la famille. En savoir plusnavigate_next
Avocat pour indemnisation après accident de la circulation à Martigues

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Vous avez subi un accident de la route ? Vous recherchez vos droit en indemnisation en tant que victime ou auteur des dégâts.Le conducteur qui n'est pas reconnu responsable de l'accident et qui est couvert par la garantie dommages subis par le conducteur du véhicule sera... En savoir plusnavigate_next
Les Précautions Légales dans les Procédures d'Expulsion : Délais, Trêve Hivernale et Obligations

Les Précautions Légales dans les Procédures d'Expulsion : Délais, Trêve Hivernale et Obligations

Avant toute expulsion, le commandement doit inclure des informations sur les droits des parties. Un délai de deux mois minimum est requis entre le commandement et l'expulsion, pouvant être prolongé en cas de graves conséquences pour le débiteur. La "trêve hivernale" protège les occupants sauf en cas d'occupation illégale grave. Les expulsions concernant des locaux d'habitation nécessitent une notification au préfet pour les mesures de relogement en faveur des personnes défavorisées. En savoir plusnavigate_next

Aix en Provence est une petite ville du sud de la France qui compte un nombre d'avocats important. Le barreau d'Aix en Provence vient en effet juste après celui de Marseille.

Avocat Conseil Droit regroupe avocats et juristes pour les particuliers et les professionnels en région parisienne. Dans notre cabinet vous pourrez profiter de conseils d'avocat gratuit à Paris.

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