Projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022

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le projet de loi de programmation pour la justice a été adopté au Sénat le 23 oct. 2018.Une réforme née du constat d’engorgement des tribunauxEn France a lenteur de la justice est un phénomène d’ampleur. Le gouvernement a... En savoir plusnavigate_next
Avocat droit divorce Lyon

Cabinet d'avocat expert en droit de la famille à Lyon Alagy Bret

Ville : Lyon Le cabinet d'avocat Alagy Bret propose son expertise pour les droits du divorce et de la famille sur Lyon et ses alentours. Côté droit du divorce, votre avocat vous représente dans le cadre de votre séparation ou divorce, pour la mise en place de prestations... En savoir plusnavigate_next
A quel tribunal je peux m'adresser en cas de litige

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Quel tribunal choisir ? En France en cas de litige quel tribunal faut-il choisir pour engager une action devant la cours? Tout dépend de la somme en jeu lors de votre litige.   Si celle-ci est inférieure à 400€ il est alors possible de vous adresser directement... En savoir plusnavigate_next
Droit du travail : les conditions de la démission

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* Une démission est la rupture unilatérale par un salarié de son contrat de travail à durée indéterminée. Selon l’article L. 122-4 du Code du travail, « le contrat de travail conclu sans détermination de durée peut cesser... En savoir plusnavigate_next
Ecole de préparation Examen au diplôme d'avocat à Lyon cape sup droit

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Notre école accompagne les étudients dans la réussite de l'examen au diplôme d'avocat. Cap sup droit est le spécialiste de la prépa. depuis plus de 20 ans. Nous vous accompagnons dans vos choix de spécialisations droit immobilier droit fiscal ou le... En savoir plusnavigate_next

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