La Tromperie dans les Relations Professionnelles : Un Risque pour les Entreprises

La Tromperie dans les Relations Professionnelles : Un Risque pour les Entreprises

Cette analyse examine les implications légales de la tromperie dans les relations professionnelles, en mettant en évidence l'importance de la loi pour protéger à la fois les consommateurs et les professionnels. Elle explore les dispositions de l'article L 213-1 du code de la consommation et clarifie que la tromperie n'est pas limitée aux relations entre consommateurs et entreprises, mais s'applique également aux relations entre professionnels. L'article L213-2 du code de la consommation est également abordé pour expliquer les peines encourues en cas de délit de tromperie. En savoir plusnavigate_next
Responsabilité civile Paris : Fait d'un animal de compagnie

Responsabilité civile Paris : Fait d'un animal de compagnie

Que ce passe t-il si votre animal de compagnie cause un dégat à un individu? Qui est responsable? Le propriétaire de l'animal? Ou l'animal lui même? C'est ce que notre cabinet d'avocat gratuit à Paris vous explique gratuitement et sur rendez-vous en cas de besoins. En savoir plusnavigate_next

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