Conseils en droit pour litige voisin Sur Bordeaux
Conseils en droit pour litige voisin Sur Bordeaux
Les Précautions Légales dans les Procédures d'Expulsion : Délais, Trêve Hivernale et Obligations
Avant toute expulsion, le commandement doit inclure des informations sur les droits des parties. Un délai de deux mois minimum est requis entre le commandement et l'expulsion, pouvant être prolongé en cas de graves conséquences pour le débiteur. La "trêve hivernale" protège les occupants sauf en cas d'occupation illégale grave. Les expulsions concernant des locaux d'habitation nécessitent une notification au préfet pour les mesures de relogement en faveur des personnes défavorisées. En savoir plusnavigate_next
La tentative de conciliation et la médiation lors d'un divorce pour faute
Lors d'un divorce pour faute, il est possible pour les époux de tenter une conciliation ou une médiation pour essayer de trouver un accord à l'amiable. Cependant, la réussite de ces démarches dépendra de la volonté et de la capacité des... En savoir plusnavigate_next
Modification du contrat de travail et changement des conditions de travail par un avocat
1. La distinction entre modification du contrat de travail et changement des conditions de travail. La jurisprudence (Cour de cassation, Chambre sociale, arrêt du 10 juillet 1996) distingue 2 hypothèses : - Soit la modification voulue par l’employeur... En savoir plusnavigate_next
L'Évolution du Divorce par Consentement Mutuel en France : Entre Convention et Intervention Judiciaire
Le divorce par consentement mutuel permet aux époux de s'accorder sur les modalités de leur divorce, sous le contrôle du juge. Cette approche conventionnelle a suscité des débats, mais la loi de 1975 l'a instituée. La réforme de 2004 encourage son utilisation tout en maintenant le rôle du juge pour protéger les intérêts de tous les membres de la famille. En savoir plusnavigate_next
Créer sa société à Hong Kong : quelles sont les conditions juridiques d’implantation ?
"Créer sa société à Hong Kong : quelles sont les conditions juridiques d’implantation ? Hong Kong est certainement la ville où la création d’une société est la plus simple. De la création de la structure à... En savoir plusnavigate_nextAvocat Conseil Droit regroupe avocats et juristes pour les particuliers et les professionnels en région parisienne. Dans notre cabinet vous pourrez profiter de conseils d'avocat gratuit à Paris.
Pour connaitre vos droits et les démarches à entreprendre, nos avocats à Paris vous reçoivent dans notre cabinet afin de vous apporter une aide juridique gratuite à Paris.