avocat spécialiste en droit des marques et des affaires À Nice
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L'Évolution du Divorce par Consentement Mutuel en France : Entre Convention et Intervention Judiciaire
Le divorce par consentement mutuel permet aux époux de s'accorder sur les modalités de leur divorce, sous le contrôle du juge. Cette approche conventionnelle a suscité des débats, mais la loi de 1975 l'a instituée. La réforme de 2004 encourage son utilisation tout en maintenant le rôle du juge pour protéger les intérêts de tous les membres de la famille. En savoir plusnavigate_next
CABINET D’AVOCAT POITEVIN GAETAN AU CENTRE VILLE DE MARSEILLE
Ville : Marseille Le CABINET D’AVOCAT POITEVIN GAETAN AU CENTRE VILLE DE MARSEILLE est votre spécialiste en : DROIT PÉNAL, DROIT DES MINEURS, INDEMNISATION DES VICTIMES, DROIT DE LA FAMILLE. En savoir plusnavigate_next
Trouver un conseiller en assurance pour professionnels à Antibes
Bienvenue chez Moto Facil Assur, votre partenaire de confiance pour trouver un conseiller en assurance moto pour professionnels à Toulon. Situés au 37 Avenue Henri Pétin, Immeuble le Gutenberg, La Seyne-sur-Mer 83500, nous sommes à votre disposition pour... En savoir plusnavigate_next
Faire appel à un notaire à Sainte Foy Lès Lyon pour un contrat de Mariage
Rédaction de contrat de mariage, donation entre époux, création de testament, élaboration de PACS : l'Etude Notariale CARBONNEL & FREMONT, située à Sainte Foy Lès Lyon, est spécialisée dans les affaires relatives au Droit de la... En savoir plusnavigate_next
Les Obligations Matrimoniales Pendant la Procédure de Divorce : Fidélité et Conséquences
Pendant une procédure de divorce non encore prononcée, les obligations conjugales subsistent, notamment la fidélité. Une relation extra-conjugale peut être considérée comme une faute justifiant un divorce aux torts exclusifs. La requête initiale, présentée par l'avocat de l'époux demandeur, ne précise pas encore les faits du divorce, mais doit indiquer les mesures urgentes et provisoires sollicitées. En savoir plusnavigate_nextAvocat Conseil Droit regroupe avocats et juristes pour les particuliers et les professionnels en région parisienne. Dans notre cabinet vous pourrez profiter de conseils d'avocat gratuit à Paris.
Pour connaitre vos droits et les démarches à entreprendre, nos avocats à Paris vous reçoivent dans notre cabinet afin de vous apporter une aide juridique gratuite à Paris.