avocat juristes d'entreprise pour commerçants Pour Lyon
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Les Précautions Légales dans les Procédures d'Expulsion : Délais, Trêve Hivernale et Obligations
Avant toute expulsion, le commandement doit inclure des informations sur les droits des parties. Un délai de deux mois minimum est requis entre le commandement et l'expulsion, pouvant être prolongé en cas de graves conséquences pour le débiteur. La "trêve hivernale" protège les occupants sauf en cas d'occupation illégale grave. Les expulsions concernant des locaux d'habitation nécessitent une notification au préfet pour les mesures de relogement en faveur des personnes défavorisées. En savoir plusnavigate_next
Comment investir et réduire ses impôts sur le revenu avec la loi Pinel à Marseille 13011
La loi Pinel est un dispositif qui vous permet de payer moins d’impôts sur le revenu et de les capitaliser si vous investissez dans un logement locatif neuf. La défiscalisation correspond à 12%, 18% ou 21 % du prix d'achat du bien en fonction de la... En savoir plusnavigate_next
Peut-on divorcer à distance en France rapidement
Des solutions existe pour vous permettre de divorcer à distance par consentement mutuel, notre cabinet d'avocat a d'ailleurs mis en place un dossier pré-remplis... En savoir plusnavigate_next
Renégocier mon contrat d'assurance de prêt immobilier avec Courtage Méditerranée à Pertuis
Vous avez souscrit un contrat d'assurance sur votre prêt immobilier il y a un certain temps et vous vous demandez dans quelles conditions vous pouvez renégocier celui-ci?Courtage Méditerranée est spécialisé dans le courtage en crédits et assurances... En savoir plusnavigate_next
Comment faire pour obtenir un aménagement ou une dispense partielle de suspension de permis de conduire ?
Lorsqu'un tribunal prononce la suspension de votre permis de conduire, vous avez cependant la faculté d’obtenir un aménagement ou une dispense partielle de cette peine. Attention, cet aménagement ou cette dispense n’est pas possible lorsque votre permis a... En savoir plusnavigate_nextAvocat Conseil Droit regroupe avocats et juristes pour les particuliers et les professionnels en région parisienne. Dans notre cabinet vous pourrez profiter de conseils d'avocat gratuit à Paris.
Pour connaitre vos droits et les démarches à entreprendre, nos avocats à Paris vous reçoivent dans notre cabinet afin de vous apporter une aide juridique gratuite à Paris.