Nb : le Pacs n’a pas de conséquences personnelles significatives : il ne permet pas au partenaire de prendre le nom de son copacsé et n’apporte rien de plus que l’union libre relativement aux questions de filiation (le pacs ne confère aucune...
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Dans un parcours juridique, pour se séparer un couple peut entamer une action en divorce, une action en séparation de corps, ou une action en nullité de mariage.
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Avant la réforme, il était nécessaire d’attendre que le mariage ait duré 6 mois avant de pouvoir entamer une procédure de divorce par consentement mutuel. Désormais, il n’existe plus de condition de délai minimum ; cette...
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Le processus de divorce implique des étapes telles que la caducité en l'absence d'action en temps voulu, des débats confidentiels, divers moyens de preuve, et un jugement attribuant le divorce ou le refus. Des voies d'appel sont disponibles pour contester la décision.
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Le choix du notaire est très important dans le cadre d’une succession.
Vous rencontrez un problème avec votre notaire, et notamment un problème de lenteur ? Maître Jeanne Cardoville, titulaire du diplôme d'aptitude à la profession...
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