Si l’infraction que vous avez commise est une contravention, vous serez alors jugé soit par le juge de proximité (contraventions de 1ère à 4e classe), soit par le Tribunal de police (contraventions de 5e classe)
Vous ne risquez la suspension de votre permis...
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Si vous conduisiez en état d’ébriété ou après avoir pris des stupéfiants ou si vous avez commis un excès de vitesse de plus de 40 km/h, les forces de police ont le droit de vous demander de leur remettre votre permis de conduire :...
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A la suite d’une condamnation pénale devenue définitive, le nombre de points correspondant à l’infraction que vous avez commise vous est automatiquement retiré. Si, après ce retrait, votre nombre de point total est égal à 0, le...
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Le mandat de dépôt est une mesure de détention provisoire délivrée par un juge en fonction de la gravité de l'infraction. Sa durée varie, mais peut être contestée. Pour l'éviter, coopérez avec la justice et consultez un avocat
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L'indemnisation d'un traumatisme crânien n'est pas une procédure évidente à traiter compte tenu des séquelles. Certaines apparaissent à retardement et certaines ne sont pas évidentes à mettre en avant suite à un accident de la route....
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Le procès-verbal d’infraction est la première étape de la procédure menant, le cas échéant, à la condamnation au paiement d’une amende et au retrait de points sur votre permis de conduire. Il est par conséquent nécessaire...
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