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Conseil sur les lois pour succession famille À Aix En Provence

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L'Évolution du Divorce par Consentement Mutuel en France : Entre Convention et Intervention Judiciaire

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Le divorce par consentement mutuel permet aux époux de s'accorder sur les modalités de leur divorce, sous le contrôle du juge. Cette approche conventionnelle a suscité des débats, mais la loi de 1975 l'a instituée. La réforme de 2004 encourage son utilisation tout en maintenant le rôle du juge pour protéger les intérêts de tous les membres de la famille. En savoir plusnavigate_next
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