Assistance éducative par un juge des enfants

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L'assistance éducative qui a été créée en 1935 puis réformée en 1958 peut se définir comme un ensemble de décisions pouvant être prises par la juge des enfants...L'assistance éducative qui a été... En savoir plusnavigate_next
Les droits du conjoint survivant à Marseille

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Le conjoint à droit de percevoir certaine pensions sous conditions et en fonction du lien entre le décédé et le survivant et de la cause du décès. En savoir plusnavigate_next
notaire pour Conseil sur les lois pour succession famille À Aix En Provence

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Vous êtes à la recherche de conseils de succession non loin d'Aix en Provence ? Faites appel à Me CARNEVILLIER, un spécialiste sur les lois de succession.En effet est rarement simple de parler de succession familiale. C'est malgré tout une question... En savoir plusnavigate_next
Les Obligations Matrimoniales Pendant la Procédure de Divorce : Fidélité et Conséquences

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Pendant une procédure de divorce non encore prononcée, les obligations conjugales subsistent, notamment la fidélité. Une relation extra-conjugale peut être considérée comme une faute justifiant un divorce aux torts exclusifs. La requête initiale, présentée par l'avocat de l'époux demandeur, ne précise pas encore les faits du divorce, mais doit indiquer les mesures urgentes et provisoires sollicitées. En savoir plusnavigate_next