Diagnostique immo pour vente de mon appartement avec DPE à Pélissanne
Vous recherchez un professionnel pour les diagnostiques immo avant la vente de votre appartement avec DPE à Pélissanne ?Faites confiance à EDIAGNOSTIC , diagnostiqueur immobilier avant vente immobilière à Miramas, le choix de la... En savoir plusnavigate_next
L'Exécution sur la Personne : Une Exception dans le Contexte des Mesures Civiles d'Expulsion
L'exécution sur la personne est rare en droit civil, principalement utilisée pour garantir le paiement d'amendes au Trésor public ou en matière fiscale. L'expulsion, une des rares mesures d'exécution sur les personnes, est réglementée en raison de ses implications humaines, en relation avec le droit au logement reconnu par la loi de 2007. Cette procédure est détaillée dans la loi de 1991 et le décret de 1992. En savoir plusnavigate_next
Les conditions de la mesure d’expulsion en droit immobilier
La loi du 9 juillet 1991 exige du créancier la réunion de 3 conditions. Tout d’abord, le demandeur doit disposer de l’un des deux titres exécutoires prévus par la loi du 9 juillet 1991. Soit, le demandeur est bénéficiaire d’une... En savoir plusnavigate_next
Renégocier mon contrat d'assurance de prêt immobilier avec Courtage Méditerranée à Pertuis
Vous avez souscrit un contrat d'assurance sur votre prêt immobilier il y a un certain temps et vous vous demandez dans quelles conditions vous pouvez renégocier celui-ci?Courtage Méditerranée est spécialisé dans le courtage en crédits et assurances... En savoir plusnavigate_next