Les travaux préparatoires de la loi de 2004 envisageaient l'abolition du divorce pour faute en raison de son intrusion dans la vie privée. Cependant, des arguments pour son maintien prévalurent. La réforme a rendu ce type de divorce moins courant, favorisant la médiation, mais il demeure long, coûteux, et impacte les relations futures.
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Lorsque deux personnes se marient cela engendre pour les conjoints un droit de réversion au niveau des pensions de retraite...
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Le cabinet de Maître Mathilde TESNIERE vous accueille dans le vieux village de Pélissanne À quelques kilomètres de Marseille dans le département des Bouches-du-Rhône, exerçant depuis 1990 au barreau d'Aix en Provence. Depuis cette date Son cabinet de...
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Nb : le Pacs n’a pas de conséquences personnelles significatives : il ne permet pas au partenaire de prendre le nom de son copacsé et n’apporte rien de plus que l’union libre relativement aux questions de filiation (le pacs ne confère aucune...
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Vous souhaitez demander le divorce et vous ne savez pas quelles sont les procédures, faites appel à Maître Delavaud. Avocate spécialisée dans le droit de la famille, le droit du travail, le droit du préjudice corporel et le droit de la...
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L'assistance éducative qui a été créée en 1935 puis réformée en 1958 peut se définir comme un ensemble de décisions pouvant être prises par la juge des enfants...L'assistance éducative qui a été...
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