Procédure d'Expulsion sous la Supervision de l'Huissier de Justice : Étapes et Conséquences

Elles sont naturellement conduites par l’huissier de justice. Les opérations ne peuvent avoir lieu avant six heures ou après vingt et une heures, ni un dimanche, ni un jour férié sauf en cas de nécessité, ou en vertu d’une autorisation spéciale du juge. Le demandeur de la mesure d’expulsion ne peut assister aux opérations pour des raisons de moralité et de protection de l’ordre public, sauf encore une fois pour des raisons de nécessité, comme par exemple, en cas d’expulsion d’un locataire d’un immeuble loué meublé afin que le propriétaire s’assure que le débiteur ne parte pas avec les meubles appartenant au bailleur.

L’huissier de justice dresse un procès-verbal des opérations. Il peut également solliciter le concours de la force publique aux conditions et avec les difficultés que nous avons énoncées précédemment. L’huissier ne peut pas procéder à l’ouverture forcée des portes. Le procès-verbal doit contenir l’inventaire des biens se trouvant sur les lieux, l’indication du lieu où se trouvent désormais ces biens. En effet, les biens de la personne expulsée sont remis à ses frais en un lieu qu’elle désigne. A défaut, l’huissier les laisse dans un lieu approprié tel que décrit dans le procès-verbal et adresse une sommation à la personne d’avoir à les retirer dans le délai d’un mois. Si ce délai n’est pas respecté, les biens pourront être vendus aux enchères publiques sur décision du juge de l’exécution. Ils seront vendus selon la procédure de saisie-vente. Le produit de la vente permettra de désintéresser les créanciers. Les biens sans valeur marchande sont déclarés abandonnés. Ce qui est précisé par le juge dans sa décision.  En revanche, les papiers et documents personnels doivent être conservés par l’huissier de justice durant un délai de deux ans à l’échéance duquel il pourra procéder à leur destruction. La personne expulsée est bien entendu avertie au fur et à mesure de toutes ces étapes.

Le procès-verbal doit ensuite être remis ou signifié à la personne expulsée selon qu’elle est présente ou non sur les lieux. Il y a là  une difficulté pratique pour l’huissier : à quelle adresse doit-il signifier le procès-verbal lorsque la personne est expulsé du logement qui constitue bien souvent son domicile. Dans ce cas, il doit trouver une autre adresse ou le signifier à son employeur. En effet, il n’est en principe plus possible de procéder à des significations à mairie.

La personne expulsée peut contester la mesure, en invoquant la nullité des opérations de saisie. Les contestations sont portées devant le juge de l’exécution du lieu de situation de l’immeuble objet de l’opération d’expulsion.